Qu'est ce que la division foncière
Une division foncière consiste à séparer une parcelle en plusieurs parcelles. Elle s'opère généralement lorsque le propriétaire du terrain souhaite le revendre en totalité ou partiellement.
Dans le cas d’une succession ou d’un futur lotissement par exemple, le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division puis la réalise après vous avoir expliqué les étapes nécessaires à la constitution du dossier.
Comme expliqué au dessus, la division se réalise dans un objectif précis et pour une destination déterminée. L’objectif d’une division correspond le plus souvent à un transfert de propriété. Le terrain cédé peut, notamment, être destiné à la construction. La division en propriété peut nécessiter une déclaration et/ou une autorisation d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel
Si le certificat d’urbanisme (CU) d’information ne fait que renseigner sur les servitudes publiques, le zonage d’urbanisme et le régime des taxes, le certificat d’urbanisme opérationnel permet de questionner la collectivité sur la faisabilité d’un projet. Préalablement au lancement d’un projet de cession, et tout particulièrement s’il est envisagé la réalisation de travaux, il est possible de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel qui permet de confirmer la faisabilité de l’opération au regard des règles d’urbanisme.
La déclaration préalable (DP) ou le permis d’aménager (PA)
Ces deux obligations administratives sont plus communément appelées « demandes de lotissement ». Le choix entre ces deux obligations est effectué en fonction d’un certain nombre de critères définis par le Code de l’Urbanisme et la réglementation locale. La demande de lotissement a pour objectif la création de terrains à bâtir.
Le permis de construire (PC)
La demande de permis de construire a pour objectif d’autoriser la construction.
Le permis de construire valant division (PCVD)
La demande de permis de construire valant division a pour objectif d’autoriser les constructions et la division des terrains destinés à des propriétaires différents.
Les Associations Foncière Urbaine (AFU), les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)
Il s’agit de montages qui permettent de prévoir et de réaliser des aménagements d’ensemble sur certaines zones. La division et la construction des terrains concernés sont alors soumises à des contraintes propres à la destination de la zone.
Le géomètre-expert enregistre le dossier dans le portail GEOFONCIER dès confirmation de la commande. Il examine ensuite le ou les titre(s) de propriété :
Il étudie la situation du terrain au regard de la réglementation d’urbanisme et de la destination future des terrains (constructibilité, aménagement, boisement, incidence hydraulique, etc.). Dans son analyse, le géomètre-expert se penche sur :